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Elles seront utilisées uniquement par les services administratifs de la MDPH du Pas-de-Calais pour répondre à l'objet de votre demande d'information.

Les données enregistrées sont conservées pendant 3 ans. .A l'expiration de cette période, les données sont détruites de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.

Conformément au cadre juridique de la protection des données à caractère personnel en vigueur, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2018, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par voie postale (en justifiant de votre identité) à l’adresse suivante :

MDPH du Pas-de-Calais   
Service communication et DPO   
9 rue Willy Brandt   
62000 Arras

Ou par mail à l’adresse suivante (uniquement pour vos demandes sur les données personnelles) : mdph62@mdph62.fr

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés :

3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex

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Les Cartes Mobilité Inclusion (CMI)
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Faire un transfert de mon dossier dans un autre département
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