Suite aux inondations de novembre 2023, décembre 2023 et janvier 2024 dans le Pas-de-Calais, un dispositif d’urgence et d’aide a été mis en place par le Département du Pas-de-Calais et la Région des Hauts-de-France. Il permet de bénéficier d’une aide de 380€ sans condition de ressource pour les familles sinistrées dont la résidence se trouve dans une commune reconnue en état de catastrophe naturelle afin de couvrir la franchise d’assurance habitation. Si vous êtes concernés, il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous et de transmettre les pièces jointes nécessaires à la prise en compte de cette demande




Arrêté du 14 octobre 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

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Publié le 08 Nov. 2024

 

Un incident technique a impacté le dépôt de dossier du jeudi 28 mars au vendredi 29 mars. Le problème est désormais résolu, vous pouvez à nouveau déposer vos demandes de prise en charge franchise.

  1. Début
  2. Aperçu
  3. Terminé

Afin de faciliter le traitement des dossiers, merci de déposer une seule demande de prise en charge de la franchise d’assurance par personne 

La date limite de dépôt des dossiers est le 31 décembre 2024.

Votre adresse postale
Format 0321216216 (sans espace, sans tiret et sans point)

(1) arrêté catastrophe naturelle au 12/12 – listes des communes concernées 

  • 1 seul fichier.
  • Limité à 2 Mo.
  • Types autorisés : pdf, jpg, png.

Votre attestation de prise en charge assureur devra contenir les informations suivantes : 

  • Votre nom et adresse
  • Votre numéro de contrat (contrat d'habitation impérativement)
  • La déclaration du sinistre auprès de l'assurance (un numéro de dossier de sinistre, un accusé réception par l'assureur sont autant d'éléments confirmant ce point)
  • Identification de la mention de :
    • garantie catastrophe naturelle ;
    • ou de sinistre lié à un évènement climatique ;
    • ou la mention inondation.
Votre attestation devra contenir les informations suivantes : 

  • Votre nom et adresse
  • Votre numéro de contrat (contrat d'habitation impérativement)
  • La déclaration du sinistre auprès de l'assurance (un numéro de dossier de sinistre, un accusé réception par l'assureur sont autant d'éléments confirmant ce point)
  • Identification de la mention de :
    • garantie catastrophe naturelle ;
    • ou de sinistre lié à un évènement climatique ;
    • ou le mention inondation.

  • 1 seul fichier.
  • Limité à 2 Mo.
  • Types autorisés : txt, rtf, pdf, doc, docx, odt, ppt, pptx, odp, xls, xlsx, ods, zip, jpg, jpeg, png.
7 + 3 =
Trouvez la solution de ce problème mathématique simple et saisissez le résultat. Par exemple, pour 1 + 3, saisissez 4.

Les informations recueillies vous concernant dans ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique sécurisé par le Département du Pas-de-Calais, auquel vous consentez, destiné à instruire votre demande dans le cadre du dispositif d’urgence et d’aide apportée aux familles sinistrées des commune reconnue en état de catastrophe naturelle

Elles seront utilisées uniquement par les services instructeurs du Département du Pas-de-Calais.

Les données enregistrées sont conservées pendant 5 ans.

Conformément au cadre juridique de la protection des données à caractère personnel en vigueur, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès. Vous pouvez enfin, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative.

L’ensemble de ces demandes doit être adressé, en justifiant de votre identité, par voie postale  à l’adresse suivante :

Conseil Départemental du Pas-de-Calais
Le Délégué à la Protection des Données Olivier Tourtois
rue Ferdinand Buisson
62000 ARRAS,  
 

ou par mail à l’adresse suivante (uniquement pour vos demandes sur les données personnelles) : Delegue [point] Protection [point] Donneesatpasdecalais [point] fr (Delegue[dot]Protection[dot]Donnees[at]pasdecalais[dot]fr).

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : 3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex ou www.cnil.fr

Pour toute autre demande par mail veuillez utiliser la SVE (Saisine par Voie Electronique)

 

Région Haut-de-France
Pas-de-Calais, mon Département